evcharge@evcharge.net

MOVE YOUR ENERGY

Politique de fourniture du service EVcharge

Contexte

1. ETECNIC est une entité commerciale espagnole engagée, entre autres activités, dans le développement et la commercialisation de solutions technologiques pour les professionnels du secteur de la mobilité électrique durable. Parmi d’autres applications, elle possède la solution technologique (ci-après dénommée la « Plateforme » ou le « Logiciel ») qui permet (entre autres fonctionnalités) une gestion complète de la mobilité électrique et de la gestion de l’énergie par contrôle à distance.

2. ETECNIC commercialise cette solution technologique en tant que service. Cela permet à ses clients de l’utiliser via Internet sans avoir à l’installer sur leur propre équipement, en utilisant la technologie connue sous le nom de « cloud computing ».

3. Le CLIENT est une entité commerciale espagnole dédiée, entre autres activités, à fournir des services de recharge de véhicules électriques dans divers points de distribution. Pour développer son activité, il est intéressé par la souscription des services et de la technologie d’ETECNIC pour une utilisation en faveur des conducteurs de véhicules se rechargeant dans ses points de distribution, c’est-à-dire ses clients (ci-après dénommés Utilisateurs Finaux) via une application mobile.

4. Les deux Parties conviennent d’établir une relation commerciale à ces fins et acceptent donc de conclure ce Contrat pour la Fourniture de Services de Cloud Computing, conformément aux dispositions suivantes.

Stipulations

PREMIÈRE. Objet

1.1. L’objet de ce Contrat est la fourniture de services informatiques (ci-après les Services) par ETECNIC au CLIENT, en utilisant la technologie connue sous le nom de « cloud computing ».

1.2. Les Services incluent la mise à disposition de la Plateforme informatique appartenant à ETECNIC au CLIENT via Internet et dans le mode connu sous le nom de « logiciel en tant que service » (software as a service ou simplement SaaS).

1.3. Les Services comprennent les tâches supplémentaires suivantes liées à la Plateforme : installation des mises à jour, introduction d’améliorations, stockage des informations, fourniture de support technique, et création de sauvegardes.

1.4. De plus, les Services peuvent inclure certaines des dispositions et travaux suivants, selon le mode contracté (entre autres) :

  1. Tâches initiales pour connecter les points de recharge à la Plateforme, y compris des travaux de conseil à ces fins.
  2. Travaux pour connecter de nouveaux points de recharge à la Plateforme.
  3. Travaux de téléassistance.
  4. Travaux d’intégration d’API.
  5. Travaux de personnalisation du backend de la plateforme.

1.5. La portée spécifique et les limites des Services sont définies dans ces Stipulations et dans l’Annexe I du Contrat, qui en fait partie intégrante.

 

DEUXIÈME. Caractéristiques du Service

2.1. Dans le cadre de ce Contrat, le CLIENT pourra utiliser la Plateforme via tout appareil disposant d’une connexion Internet haut débit et répondant aux exigences techniques énumérées dans l’Annexe I de ce Contrat.

2.2. La Plateforme a été développée pour permettre la gestion et le contrôle des stations de recharge de véhicules électriques, entre autres, incluant la gestion des utilisateurs et une connexion en temps réel avec les stations de recharge. La portée et les caractéristiques de ses fonctionnalités dépendent du mode de contrat choisi par le CLIENT et sont détaillées dans l’Annexe I de ce Contrat. La Plateforme fournira les services de gestion de fonctionnement de base suivants, y compris :

  1. Carte dynamique des chargeurs avec indicateur de statut
  2. Indicateur d’erreur
  3. Gestion des utilisateurs
  4. Gestion des véhicules
  5. Gestion des cartes RFID
  6. Informations sur les transactions
  7. Statistiques

 

2.3. Concernant les services additionnels ou de base, ceux-ci consistent principalement en ce qui suit :

  1. Installation des mises à jour et introduction d’améliorations : ETECNIC entreprendra les tâches nécessaires pour corriger toute erreur qui pourrait survenir dans la Plateforme et mettra en œuvre les améliorations qu’elle développe. Elle installera également toutes les mises à jour de la Plateforme publiées pendant la durée de ce Contrat.
  2. Support technique et maintenance : ETECNIC fournit au CLIENT un numéro de téléphone pour résoudre les incidents techniques directement liés au fonctionnement du Logiciel. Le calendrier et l’étendue de ce service sont détaillés dans la Neuvième Stipulation de ce Contrat.
  3. Stockage des informations : les informations générées à partir de l’utilisation de la Plateforme et celles téléchargées par le CLIENT seront stockées sur les serveurs d’ETECNIC pour accès via la Plateforme.
  4. Accessibilité de la Plateforme : ETECNIC maintiendra l’accessibilité de la Plateforme via Internet en tout temps, sous réserve des limites énoncées dans la Neuvième Stipulation de ce Contrat.
  5. Sauvegardes : ETECNIC créera des sauvegardes de toutes les données hébergées sur ses serveurs résultant de l’utilisation de la Plateforme. La portée de ce service est telle qu’indiquée dans la Neuvième Stipulation de ce Contrat.
  6. Gestion des points de recharge : tâches initiales ou continues pour connecter les points de recharge à la Plateforme, telles que la configuration et la mise en place des chargeurs, des tarifs, des utilisateurs, et des règles d’application.
  7. Service de téléassistance : Selon le mode contracté, ETECNIC fournira des services de support aux conducteurs de véhicules, offrant une attention technique spécialisée. À des fins de clarification, ces services sont distincts et indépendants des services de Support Technique et de Maintenance.

 

2.4. ETECNIC fournira au CLIENT un nom d’utilisateur et un mot de passe personnels et non transférables. En cas de perte ou de vol de ces identifiants, ou s’il y a des soupçons d’accès non autorisé à la Plateforme par des tiers, le CLIENT notifiera immédiatement ETECNIC pour prendre les mesures techniques appropriées afin de prévenir un accès non autorisé.

2.5. Les Services sont non transférables, ce qui signifie que leur cession, location, sous-licence, sous-location ou toute transmission des informations techniques que le CLIENT pourrait avoir reçues dans le cadre de ce Contrat n’est pas autorisée.

2.6. ETECNIC peut modifier la Plateforme en ajoutant des améliorations, offrant et retirant des fonctionnalités, mettant à jour le logiciel, et faisant des modifications d’interface, etc., ce qui ne doit pas être interprété comme une modification des Services ou comme un développement personnalisé pour le CLIENT. La Plateforme sera offerte « telle quelle » selon la configuration qu’ETECNIC attribue à tout moment, à condition que ses fonctionnalités respectent au moins ce qui est stipulé dans ce Contrat; et elle peut être adaptée aux besoins spécifiques du CLIENT selon les accords conclus par les Parties, toujours expressément et par écrit.

 

TROISIÈME. Obligations des Parties

3.1. En plus des autres obligations énoncées dans ce Contrat, le CLIENT s’engage à :

  1. Utiliser la Plateforme conformément à ce Contrat et à ses annexes, en s’abstenant d’accéder à ses fonctionnalités par des moyens ou des manières non prévus par ETECNIC.
  2. Ne pas introduire ou tenter d’introduire, par quelque moyen que ce soit, des virus informatiques, vers, chevaux de Troie ou toute autre classe de codes malveillants visant à interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de la Plateforme.
  3. Ne pas utiliser de techniques de rétro-ingénierie et/ou de décompilation ou de déchiffrement ou tout autre système pour comprendre le code source de la Plateforme ou de tout élément soumis au droit d’auteur ou à la propriété intellectuelle sous-jacente, sauf dans les cas légalement prévus.
  4. Ne pas endommager, désactiver, surcharger ou gêner l’utilisation de la Plateforme ou interférer avec l’utilisation et la jouissance du Service par tout autre CLIENT.
  5. Aviser ETECNIC dès que possible de toute indication d’une cyberattaque sur la Plateforme, en particulier en cas de déni de service.
  6. Répondre rapidement aux demandes faites par ETECNIC, en fournissant les informations ou l’assistance qu’elle requiert pour faciliter la bonne exécution de ce Contrat.
  7. Ne pas utiliser le Service pour héberger du contenu sur la Plateforme qui viole une loi ou un règlement ou de quelque manière que ce soit porte atteinte aux droits de tiers, tels que les droits de propriété intellectuelle, la protection des données, l’image, etc., ou contient une apologie du terrorisme, des activités interdites, ou est immoral ou inapproprié.

 

3.2. ETECNIC s’engage à :

  1. Fournir le Service selon ses meilleures connaissances et compréhensions, exécutant ses fonctions de manière professionnelle avec la plus grande diligence et recherchant le meilleur résultat pour le CLIENT.
  2. Réaliser les fonctions assignées en utilisant des moyens personnels et matériels raisonnablement adéquats, à ses propres frais et risques.
  3. Collaborer avec le CLIENT dans tout ce qui est nécessaire pour l’accomplissement de l’objet de ce Contrat.

 

3.3. Une fois par an au plus, et pendant les heures normales de bureau (avec un préavis raisonnable), ETECNIC peut auditer le CLIENT pour déterminer la conformité avec les obligations assumées dans ce Contrat concernant l’utilisation du Logiciel.

QUATRIÈME. Licence d’utilisation de la Plateforme

4.1. La propriété intellectuelle de tous les éléments composant la Plateforme, ainsi que son code source, son design, sa structure, sa technologie, sa documentation, ses manuels et autres éléments contenus, ainsi que ses améliorations et mises à jour, sont la propriété d’ETECNIC ou, le cas échéant, elle détient les droits d’utilisation et d’exploitation de ceux-ci. Tous ces éléments sont protégés par les lois sur la Propriété Intellectuelle et Industrielle, et leur reproduction, distribution, communication publique et transformation au-delà des limites établies dans ce Contrat sont interdites. Tous les droits non expressément accordés sont réservés par ETECNIC.

4.2. Ce Contrat accorde au CLIENT une licence d’utilisation non transférable et non exclusive de la Plateforme, via la modalité de mise à disposition sur Internet et sans limitation territoriale, pour l’objet, la durée et autres limitations prévues dans ce Contrat, l’Annexe I et la législation en vigueur, conditionnée au respect par le CLIENT des termes énoncés dans ce Contrat.

4.3. Nonobstant ce qui précède, la licence s’étend à l’utilisation du Logiciel par les employés du CLIENT. Cette licence est accordée uniquement dans le but de leur permettre d’utiliser le Logiciel et ne confère aucun autre type de droit.

4.4. Sauf dans les cas légalement prévus, le CLIENT ne pourra pas utiliser de techniques de rétro-ingénierie, décompiler, démonter ou de toute autre manière tenter de découvrir le code source de la Plateforme.

4.5. Dans le cas où le CLIENT souscrit le service de personnalisation de l’interface du Logiciel, le CLIENT accorde par la présente une licence d’utilisation à ETECNIC, non exclusive, sans droit de cession à des tiers et pour la durée du Contrat, sur les contenus, couleurs, dessins, typographie et toute autre expression représentative de son image corporative, ainsi que les marques et logos pour leur utilisation dans les Services de Personnalisation de l’interface du Logiciel existants, propriété d’ETENIC. À cet égard, ETECNIC ne sera pas responsable de la légalité des contenus que le CLIENT lui fournit pour la réalisation des travaux de Personnalisation : le CLIENT est responsable de l’obtention de toutes les licences ou autorisations nécessaires, ainsi que du respect de toute obligation concernant les droits de propriété intellectuelle ou industrielle de tiers pouvant affecter les contenus fournis à ETECNIC pour la prestation de ces services.

CINQUIÈME. Prix et Modalités de Paiement

5.1. Le CLIENT accepte de payer les Services aux tarifs et de la manière indiqués dans cette clause et dans l’offre commerciale acceptée par les parties et jointe à ce Contrat en annexe.

5.2. Les montants stipulés n’incluent pas la TVA ni d’autres taxes applicables et doivent être payés dans les cinq premiers jours ouvrables de chaque mois par prélèvement automatique sur le compte bancaire d’ETECNIC ou par carte sur la même plateforme. Le CLIENT autorise ETECNIC à prélever ces montants de manière indéfinie et tant que dure la relation entre les parties.

5.3. ETECNIC émettra des factures mensuelles à terme échu pour les montants convenus. Les parties conviennent que les paiements doivent être effectués dans les trente (30) jours suivant l’émission de la facture. Si l’une des factures n’est pas payée dans ce délai, ETECNIC se réserve le droit de suspendre la fourniture des Services, de résilier ce Contrat et de réclamer le total des montants dus. Les paiements en retard accumuleront des intérêts au taux légal plus deux (2) points, calculés quotidiennement.

5.4. ETECNIC se réserve également le droit de revoir le prix du Contrat à partir du 1er janvier de chaque année où il reste en vigueur, proportionnellement à la variation de l’Indice des Prix à la Consommation (IPC) sur les douze (12) mois précédents, tel que publié par l’Institut National de Statistique ou son successeur.

5.5. Si le CLIENT souhaite contracter des licences supplémentaires au-delà de celles spécifiées dans l’Annexe I, la méthode sera la souscription électronique soit (i) sur la Plateforme en cliquant sur l’option « Acheter un nouveau point de recharge », soit (ii) en envoyant un email à ETECNIC en spécifiant le nombre de points de recharge (licences) qu’il souhaite contracter. Le CLIENT recevra alors une confirmation électronique de la nouvelle souscription de licence, qui fera partie de ce Contrat, générant dès lors l’obligation de paiement par le CLIENT conformément au prix et aux autres conditions économiques convenues dans le Contrat et dans l’Annexe I.

SIXIÈME. Durée

Les parties conviennent que la durée initiale du Contrat sera d’UN (1) AN, renouvelable automatiquement à la fin de chaque période pour des périodes de même durée, sauf résiliation écrite au moins trente (30) jours avant la fin de chaque période. Les différents délais d’exécution des Services, selon les prestations contractées, seront définis dans l’offre commerciale correspondante acceptée par les parties et jointe à ce Contrat.

SEPTIÈME. Confidentialité

7.1. Les Parties reconnaissent que, pour atteindre leurs objectifs, le CLIENT doit fournir à ETECNIC certaines informations, documents ou matériels pouvant être considérés comme confidentiels. À son tour, ETECNIC partagera avec le CLIENT certains outils, méthodes d’application, etc., qui peuvent appartenir à son savoir-faire et à sa propriété intellectuelle.

7.2. Les secrets industriels, le savoir-faire et autres informations transmis entre les Parties constituent des informations propriétaires et confidentielles des Parties, et leur protection est d’une importance capitale. Par conséquent, les deux Parties s’engagent à garder ces informations confidentielles, adoptant des mesures appropriées pour s’assurer que seules les personnes autorisées y aient accès, comprenant comme personnes autorisées le personnel des Parties qui en a besoin pour le développement de l’activité objet de ce Contrat.

7.3. Compte tenu de ce qui précède, les deux Parties conviennent que toute information, documentation ou matériel fourni pendant la validité de ce Contrat et dans le cadre du développement de la relation contractuelle établie sera strictement confidentielle et traitée comme telle par la Partie réceptrice et ses employés et toute personne à son service. Les deux Parties s’engagent à respecter et à faire respecter la confidentialité de ces informations et/ou matériel fourni par l’autre Partie en tout temps. De plus, les Parties s’engagent à ne pas copier, reproduire ou de toute autre manière transférer à des tiers les informations fournies par l’autre Partie sans autorisation écrite préalable de la Partie fournissant les informations et conviennent de ne pas utiliser les informations fournies en lien avec les objectifs de ce Contrat au-delà de l’objectif pour lequel les informations ont été initialement fournies.

7.4. Cette clause restera en vigueur pendant la validité de ce Contrat et pendant une période supplémentaire de DEUX (2) ANS après sa résiliation. Néanmoins, malgré ce qui précède, les Parties conviennent que l’obligation de ne pas transférer à des tiers les informations confidentielles fournies par l’autre Partie sans autorisation écrite préalable de la Partie fournissant les informations restera indéfiniment même après l’expiration de cette clause.

7.5. Aux fins d’application des paragraphes précédents, l’information ne sera pas considérée comme confidentielle si :

  1. Elle avait été publiée avant la date de signature de ce contrat ou devient publique, sauf si elle devient publique en raison d’une violation du contrat imputable à la Partie réceptrice ou à son personnel.
  2. La Partie réceptrice la possédait avant que la Partie émettrice ne la fournisse ou était indépendamment connue par la Partie réceptrice, à condition que ce fait soit porté à la connaissance de la Partie émettrice.
  3. Elle est reçue par des tiers, à condition qu’elle n’ait pas été obtenue illégalement par eux.
  4. Elle a été développée indépendamment par la Partie réceptrice à partir des informations confidentielles reçues de la Partie émettrice.
  5. Elle est rendue publique par mandat légal, judiciaire ou des autorités compétentes ; dans ces cas, la portée de l’exclusion couvrira exclusivement l’information ou la partie de celle-ci qui a été rendue publique.

HUITIÈME. Protection des Données

8.1. Les Parties s’informent mutuellement que les données à caractère personnel des intervenants de ce Contrat et celles dérivées de la relation contractuelle seront traitées par chacune d’elles en tant que responsables du traitement dans le but de gérer les droits et obligations découlant de ce Contrat. Pour permettre l’exercice des droits dans ce domaine, les Parties désignent les adresses indiquées dans l’en-tête de ce document ainsi que les adresses électroniques suivantes :

  1. Pour le CLIENT : [inclure l’email].
  2. Pour ETECNIC : administracion@etecnic.es

 

8.2. D’autre part, dans le cas où des services de personnalisation sont contractés, ce Contrat impliquera l’accès par ETECNIC à des données à caractère personnel appartenant à des traitements dont le CLIENT est responsable. Aux termes de la réglementation en vigueur en matière de protection des données :

  1. Le CLIENT est le responsable du traitement.
  2. ETECNIC est le sous-traitant.

 

À cet égard :
8.2.1. Mandat de Traitement

8.2.1.1. Dans l’exécution du Contrat, ETECNIC accédera et traitera pour le compte du CLIENT des données à caractère personnel dont ce dernier est responsable, ETECNIC étant considéré comme le sous-traitant selon la réglementation applicable. À cet égard :

  1. L’objet et la nature du mandat de traitement sont déterminés par les dispositions de ce Contrat, qui réglemente largement les services de personnalisation du (Backend) et/ou de l’interface de l’App.
  2. Le traitement à réaliser par ETECNIC vise le stockage d’informations et la gestion informatisée liée à la personnalisation de l’App, la gestion de l’infrastructure de recharge pour ses utilisateurs et toutes leurs opérations.
  3. Les données personnelles comprennent, entre autres, des données d’identification et de contact, des identifiants uniques, des données de navigation, des données génériques sur les véhicules, des données relatives à l’entreprise à laquelle ils appartiennent, des données relatives à la facturation des recharges/services. Les principales catégories de personnes concernées sont les clients potentiels et les clients du CLIENT.

8.2.1.2. ETECNIC doit traiter les données mentionnées dans ce Contrat conformément à son objet et à sa finalité et toujours sous les instructions du CLIENT et, en tout état de cause, adoptera des mesures organisationnelles et techniques appropriées au type de données à traiter, aux finalités et aux risques du traitement, et mènera des actions spécifiques de confidentialité dès la conception et par défaut sur les traitements qu’elle doit réaliser.
8.2.1.3. ETECNIC doit suivre les instructions fournies par le CLIENT, y compris en ce qui concerne les transferts de données vers des pays hors de l’Espace Économique Européen ou des organisations internationales, sauf si elle est tenue de le faire en vertu d’une réglementation de l’Union Européenne ou de la législation d’un État membre applicable à elle, auquel cas elle est tenue d’en informer le CLIENT.
8.2.1.4. ETECNIC s’abstiendra d’appliquer ou d’utiliser les données personnelles auxquelles elle a accès à des fins autres que celles décrites dans le Contrat et ne les communiquera, même pour leur conservation, à d’autres personnes, sauf si cette communication a été préalablement et expressément autorisée par le CLIENT. Si ETECNIC utilise les données à des fins différentes, elle sera considérée comme responsable du traitement conformément à la réglementation applicable.
8.2.1.5. ETECNIC collaborera dans la mesure du possible avec le CLIENT pour que ce dernier puisse répondre aux demandes d’exercice des droits en matière de protection des données qu’il reçoit.
8.2.1.6. ETECNIC aidera le CLIENT, sur demande, à assurer la conformité avec les obligations établies dans les articles 32 à 36 du RGPD, en tenant compte de la nature du traitement et des informations auxquelles il a accès en exécutant le Contrat.

8.3. Devoir de Secret

ETECNIC s’engage à garder le secret concernant les données à caractère personnel soumises au traitement et à maintenir une confidentialité et réserve absolues sur toutes les données dont elle pourrait avoir connaissance lors de l’exécution des services fournis, garantissant qu’elle étendra cette obligation à tout le personnel de son organisation autorisé à accéder aux données à caractère personnel du CLIENT. Ce devoir de secret et de confidentialité persistera sans limite de temps.

8.4. Audit
8.4.1. ETECNIC mettra à la disposition du CLIENT, sur demande, toutes les informations nécessaires pour démontrer la conformité avec ses obligations ainsi que pour la réalisation des audits ou inspections effectués par le CLIENT ou un autre auditeur autorisé par celui-ci.
8.4.2. À ces fins, les audits ou inspections seront réalisés dans le cadre du calendrier et des horaires de travail d’ETECNIC, et le CLIENT devra donner un préavis suffisant, qui ne sera jamais inférieur à trois (3) jours ouvrables.
8.4.3. Dans la mesure où les Services sont éminemment technologiques et fournis à distance via Internet, les Parties conviennent que les audits ou inspections qui peuvent être réalisés seront de préférence effectués par des moyens télématiques.

8.5. Sous-traitance
8.5.1. L’exécution de ce Contrat requiert la sous-traitance d’une partie des services, spécifiquement l’infrastructure de stockage de données pour le fonctionnement de la Plateforme et la connectivité cloud. Ces services seront fournis par AMAZON WEB SERVICES INC., situé à Seattle (États-Unis), 410 Terry Avenue North (ci-après désigné comme AMAZON).
8.5.2. De même, pour des raisons d’équilibrage de charge et de sauvegarde, ETECNIC a contracté avec AMAZON WEB SERVICES INC., situé à Seattle (États-Unis), 410 Terry Avenue North ; cette entreprise s’est engagée contractuellement avec ETECNIC à garantir que le traitement ne sera effectué que dans des centres de données situés au sein de l’Union européenne ; et avec Hetzner Online GmbH, Industriestr, situé à Industriestr 25, 91710 Gunzenhausen.
8.5.3. Le traitement des données effectué par AMAZON et HETZNER sera également soumis aux instructions du CLIENT. À cet égard, ETECNIC a formalisé un contrat avec ces deux entités, par lequel HETZNER et AMAZON s’engagent envers ETECNIC à traiter les données dans des conditions similaires à celles établies dans ce Contrat.
8.5.4. Les Parties conviennent qu’AMAZON et/ou HETZNER peuvent être remplacés dans leurs obligations par un autre prestataire de services, pour lequel ETECNIC doit notifier le CLIENT au moins un (1) mois à l’avance. Le prestataire de services qui pourrait remplacer AMAZON et/ou HETZNER assumera la position qu’ils occupaient dans cette Stipulation.
8.5.5. Les Parties ne prévoient pas que le reste de la sous-traitance réalisée dans le cadre du Contrat implique un accès aux données à caractère personnel traitées par le CLIENT. Toutefois, si un tel accès devient nécessaire pour remplir l’objet et le but du Contrat mentionné, le CLIENT peut autoriser le sous-traitant à réaliser une telle sous-traitance conformément aux dispositions de l’article 28.2 du RGPD, par une autorisation écrite ou spécifique préalable. Dans tous les cas, le document réglementant une telle relation contiendra la disposition de garanties suffisantes de l’application de mesures techniques et organisationnelles appropriées afin que le traitement soit conforme à la réglementation sur la protection des données.

8.6. Destruction des Données
8.6.1. Une fois la relation contractuelle entre les Parties terminée, les données à caractère personnel doivent être supprimées ou restituées au CLIENT, à sa discrétion, en éliminant toutes les copies des données qui pourraient exister. Si le CLIENT opte pour la restitution des données, la procédure sera réalisée conformément au Contrat.
8.6.2. Le point précédent s’applique, sauf s’il existe une norme de l’Union Européenne et/ou de l’un de ses États membres applicable à ETECNIC, qui exige la conservation des données à caractère personnel. Dans un tel cas, ETECNIC doit procéder à la restitution des données, en garantissant au CLIENT leur conservation.

8.7. Durée
La durée du traitement des données à caractère personnel effectué par ETECNIC sera déterminée par la durée du Contrat.

NOVENA. Niveau de Service

9.1. ETECNIC maintient l’accessibilité à la Plateforme 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, et 365 jours par an grâce à des fournisseurs garantissant un haut niveau de sécurité, de redondance et de qualité de service. Toutefois, il peut y avoir des circonstances où les Services deviennent temporairement indisponibles. Le CLIENT reconnaît cette circonstance et accepte les niveaux de service suivants :

  1. L’accès et l’utilisation de la Plateforme seront disponibles 24 heures sur 24, 365 jours par an, avec un niveau de service garanti de 99% calculé annuellement. En cas de non-respect, le CLIENT aura droit à une indemnisation équivalant au prix de la partie proportionnelle du service non fourni, multiplié par deux.
  2. Des sauvegardes incrémentielles seront effectuées tous les jours à 2h00, heure de Tarragone.
  3. Indépendamment de tout contrat supplémentaire de téléassistance, le support technique sera effectué uniquement du lundi au jeudi de 8h00 à 14h00 et de 15h00 à 17h15, et le vendredi de 8h00 à 15h00, à l’exception des jours fériés selon le calendrier de travail de Tarragone. Néanmoins, en août, l’horaire sera de 8h00 à 15h00 du lundi au vendredi. Ces horaires peuvent être sujets à modifications.

 

9.2. ETECNIC ne peut garantir la disponibilité totale du Service en cas de circonstances indépendantes de sa volonté qui pourraient le limiter, telles que des catastrophes naturelles ou des situations de conflit. Les incidents relatifs aux services fournis par les fournisseurs de réseaux de télécommunications, tels que toute interruption de l’accessibilité aux Services causée par une panne dans l’infrastructure du fournisseur de services Internet du CLIENT, ne seront pas comptabilisés dans le temps de disponibilité mentionné précédemment.

9.3. Les tâches d’installation des mises à jour et d’introduction d’améliorations ne seront pas comptabilisées dans le temps de disponibilité mentionné précédemment, à condition qu’elles soient communiquées au CLIENT avec un préavis d’au moins vingt-quatre (24) heures.

9.4. Les incidents relatifs aux services fournis par les fournisseurs de réseaux de télécommunications, tels que toute interruption de l’accessibilité aux Services causée par une panne dans l’infrastructure du fournisseur de services Internet du CLIENT, ne seront également pas comptabilisés dans le temps de disponibilité mentionné précédemment.

DIXIÈME. Limitations et Responsabilités

10.1. ETECNIC garantit le bon fonctionnement du Logiciel sauf en cas d’accident, d’abus ou d’application incorrecte par le CLIENT. Si le Logiciel comprend une erreur ne résultant pas des situations susmentionnées, ETECNIC s’engage à la corriger dès que possible.

10.2. Le Logiciel dans son ensemble appartient à ETECNIC et sera offert « tel quel » selon la configuration qu’ETECNIC lui attribue à tout moment, à condition que ses fonctionnalités respectent au moins ce qui est stipulé dans ce Contrat ; et il peut être adapté aux besoins spécifiques du CLIENT selon les accords conclus par les Parties.

10.3. Les résultats offerts par le Logiciel n’exonèrent pas le CLIENT de réaliser ses propres contrôles sur le fonctionnement et la pertinence, ainsi que d’avoir le nombre requis d’employés formés pour procéder de cette manière.

10.4. La nature de ce Contrat est celle d’une prestation de services avec des obligations de moyens. ETECNIC ne peut garantir l’obtention de résultats qui ne dépendent pas exclusivement de son activité, l’adéquation des Services à un objectif spécifique, l’indemnisation en termes de cybersécurité, la détection de toutes les fuites d’informations potentielles, ni l’utilisation ou la mise en œuvre de technologies, connaissances ou moyens techniques supérieurs ou plus récents que ceux initialement envisagés ; aspects connus et acceptés par le CLIENT.

10.5. ETECNIC ne sera pas responsable des erreurs de fonctionnement du Logiciel ni des dommages causés par le non-respect des obligations assumées par le CLIENT en vertu de ce Contrat. Par exemple, mais sans s’y limiter, ETECNIC ne sera également pas responsable :

  1. De la non-réalisation par le CLIENT de sauvegardes du Logiciel ainsi que des informations et données stockées et générées par le CLIENT en utilisant le Logiciel.
  2. D’une configuration ou maintenance incorrecte du Logiciel lorsque cela ne dépend pas d’ETECNIC.
  3. De l’état du matériel et des systèmes informatiques utilisés par le CLIENT, y compris l’échec du CLIENT à se protéger contre les virus informatiques sur ses équipements et systèmes. Le Logiciel nécessite certains matériels ou logiciels qui, sauf accord contraire, ne sont pas fournis par ETECNIC. ETECNIC ne détient pas les droits sur ces éléments supplémentaires ni n’agit de quelque manière que ce soit au nom ou en représentation de leurs propriétaires légitimes.
  4. Du contrôle de l’accès au Logiciel et à ses fonctionnalités pour éviter la manipulation par des personnes non autorisées ou inexpérimentées.

 

10.6. Les parties conviennent que la responsabilité d’ETECNIC vis-à-vis du CLIENT découlant de ce contrat est limitée, en tout état de cause et pour toute raison, au montant total reçu par ETECNIC du CLIENT en vertu de ce Contrat. Sauf en cas de fraude, ETECNIC ne peut être tenue responsable:

  1. Des dommages subis par le CLIENT ou des tiers, et notamment de la perte de profits ou d’autres dommages commerciaux ou financiers réclamés par le CLIENT.
  2. Des dommages, pertes ou blessures subis par le CLIENT ou des tiers dus au manque de coopération du CLIENT, à des événements imprévisibles ou inévitables, ou à l’utilisation de spécifications techniques différentes de celles indiquées dans chaque cas.
  3. De la légalité des contenus que le CLIENT ou ses clients et utilisateurs intègrent dans le Logiciel. Le CLIENT assumera toute réclamation reçue par ETECNIC à cet égard, la dégageant de toute responsabilité. À cet égard, ETECNIC, en tant que fournisseur d’un service intermédiaire, ne sera en aucun cas responsable des contenus que le CLIENT stocke ou fournit à ETECNIC pour la prestation de tels services.
  4. Des interruptions du Logiciel dues à une action ou à un manque d’action de la part du CLIENT. Par exemple, en ayant installé un logiciel incompatible (sécurité, équilibrage de charge, etc.), en ayant négligé les recommandations ou instructions d’ETECNIC, etc.
  5. De la légalité de l’utilisation du Logiciel par le CLIENT ou les utilisateurs finaux. Le Logiciel ne peut être utilisé qu’à des fins légales de surveillance des données et de sécurité, et son utilisation pour accéder ou traiter des données n’appartenant pas au CLIENT est interdite. À cet égard, le CLIENT assumera toute réclamation reçue par ETECNIC pour tout problème dépassant un tel objectif, le dégageant de toute responsabilité.

 

10.7. Durant la validité de ce Contrat et pendant une période de deux (2) ans après son extinction, le CLIENT, sans obtenir le consentement préalable et par écrit d’ETECNIC, ne pourra pas contacter les employés ou les fournisseurs d’ETECNIC, ni aider toute personne ou entité ayant pour objectif de contacter l’un des employés ou fournisseurs d’ETECNIC, dans le but de solliciter, inciter ou tenter d’inciter ces employés ou fournisseurs à mettre fin à leur relation de travail ou relation commerciale avec ETECNIC. En cas de non-respect de cette stipulation, le CLIENT s’engage à payer à ETECNIC une somme équivalente au double des rémunérations que l’employé ou le fournisseur aurait perçu sur une période de deux (2) ans, en tant qu’indemnisation directe pour dommages et intérêts. À ces effets, la base de calcul sera la moyenne des rémunérations perçues par l’employé ou le fournisseur au cours de la dernière année, ou de la fraction si sa relation avec ETECNIC était inférieure à un an.

10.8. Sans préjudice des dispositions de la neuvième stipulation, ETECNIC se réserve le droit de limiter ou d’interrompre temporairement les Services lorsqu’elle détecte toute anomalie ou incident pouvant perturber la sécurité du Réseau d’ETECNIC, ou lorsqu’il est indispensable d’effectuer des tâches de maintenance programmées ou d’urgence afin d’éviter des interruptions graves ou des dommages au Logiciel ou aux informations stockées.

ONZIÈME. Communications entre les Parties

11.1. Les communications entre les Parties relatives à ce Contrat se feront par écrit par tout moyen permettant de prouver leur réception et leur contenu.

11.2. Les Parties conviennent d’utiliser les adresses indiquées dans l’en-tête de ce Contrat à des fins de notification.

DOUZIÈME. Relation et Indépendance des Parties

12.1. ETECNIC et le CLIENT sont, en tout état de cause, des parties contractuelles indépendantes. En aucun cas, ce Contrat n’implique la création d’un lien quelconque entre les parties autre que celui dérivé de son contenu strict, ni ne crée de relation d’agence, d’emploi, de franchise, de joint-venture, de partenariat, ou de représentation légale permettant à une partie d’agir au nom de l’autre.

12.2. Néanmoins, le CLIENT autorise expressément ETECNIC à utiliser ses marques et logos à des fins de référence commerciale dans sa documentation. Cette autorisation d’utilisation ne constitue en aucun cas une licence ou un transfert des marques ou logos au-delà de la simple utilisation mentionnée.

12.3. ETECNIC se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des Services objet de ce Contrat. Toutefois, si une telle sous-traitance implique l’accès à des données à caractère personnel dont le CLIENT est responsable, elle devra se conformer aux obligations établies par la législation en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel.

TREIZIÈME. Sauvegarde et Interprétation du Contrat

13.1. En cas de contradiction entre les dispositions de ce Contrat et de ses Annexes, les termes et conditions du Contrat prévaudront sur ceux des Annexes, sauf si les stipulations incluses dans les Annexes le précisent expressément autrement.

13.2. Le fait qu’une des parties n’exige pas le respect strict de l’un des termes de ce Contrat ne signifie pas, et ne peut être interprété comme, une renonciation de sa part à exiger son respect dans des termes stricts à l’avenir.

13.3. La déclaration de nullité de l’une des Stipulations de ce contrat par l’Autorité compétente n’affectera pas la validité des autres. Dans ce cas, les parties contractantes s’engagent à négocier une nouvelle stipulation en remplacement de celle annulée, avec la plus grande identité possible avec elle. Si le remplacement s’avère impossible et que la Stipulation est essentielle pour le contrat, à la discrétion de la partie lésée par son élimination, elle pourra opter pour la résolution du contrat.

13.4. Ce Contrat et les documents mentionnés en son sein, en particulier les missions écrites effectuées par le CLIENT en relation avec ce Contrat, constituent un accord unique qui remplace tout autre accord, contrat ou pré-contrat conclu entre les Parties concernant l’objet de ce Contrat.

QUATORZIÈME. Résiliation du Contrat

14.1. En cas de manquement par l’une des Parties à l’une des stipulations prévues dans ce Contrat, l’autre partie pourra résilier ce Contrat, se réservant le droit de réclamer des dommages et intérêts, en notifiant ce fait par écrit à la partie non conforme, à condition que ce manquement soit resté sans correction pendant une période de quinze (15) jours à compter de la date de la notification écrite à la partie défaillante.

14.2. Seront également cause de résiliation du Contrat :

  1. L’extinction de la personnalité juridique ou l’incapacité de l’une des Parties.
  2. La situation de liquidation de l’une des Parties, soit par mandat judiciaire, soit par adoption d’un accord social de dissolution, sans préjudice des réclamations que chacune pourrait exercer contre l’autre.
  3. La cessation pour quelque raison que ce soit de l’une des Parties dans la continuité de ses affaires ou de sa ligne d’activité décrite dans l’exposé de ce Contrat, sa dissolution, liquidation ou fermeture ordonnée, ainsi que la cession globale de ses actifs.
  4. Toute autre cause prévue dans ce Contrat.

 

14.3. La résiliation du contrat entraîne la cessation du service et toute responsabilité d’ETECNIC à la fois sur le service et sur les systèmes du CLIENT.

14.4. Une fois le Contrat résilié pour quelque raison que ce soit, ETECNIC fournira, sur demande du CLIENT, une copie électronique des contenus que le CLIENT avait stockés sur ses serveurs via la Plateforme. Cette copie sera accessible via la Plateforme pendant une période d’un (1) mois à compter de la date de résiliation du Contrat.

QUINZIÈME. Législation applicable et Juridiction

15.1. Ce Contrat sera régi par les lois espagnoles.

15.2. Pour l’interprétation et la résolution des conflits pouvant survenir entre les parties en raison de toute divergence, question ou réclamation résultant de l’exécution ou de l’interprétation de ce Contrat, ou y étant directement ou indirectement liés, et avec renonciation expresse à toute autre juridiction qui pourrait leur correspondre, les parties se soumettent à la juridiction des Tribunaux de la ville de Tarragone.